JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Décision du 15 décembre 2011

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation de Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier,

Décide :

Article 1

Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports.

1 version

Article 2

Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
― agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
― Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
― Centre national pour le développement du sport ;
― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
― Musée national du sport ;
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.

1 version

Article 3

Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes publics suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― GIP « Addictions drogues alcool info service » ;
― Institut national du cancer ;
― Agence française de l'adoption ;
― GIP « Enfance en danger » ;
― fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― centre d'information et de documentation jeunesse ;
― GIP « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport ».

1 version

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2011.

P. Didier