Article 3
Concernant les conventions, marchés publics, avenants et résiliations de marchés portant sur un montant supérieur à 500 000 euros (HT) et inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros (HT), la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, agissant conjointement.
1 version