Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents d’intégration
Résumé Le ministre donne le pouvoir aux trois agents désignés pour signer tous les actes relatifs à l’intégration des étrangers.
Mots-clés : Administration publique Intégration sociale Délégation
Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Anaïs Guillou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse.
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