JORF n°0093 du 18 avril 2025

Article 3

Article 3

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Délégation aux agents pour actes et décisions jusqu’à 100 k €

Résumé Le ministre donne à trois attachés le droit d’approuver documents et dépenses jusqu’à 100 000 €.
Mots-clés : Délégation Intégration des étrangers Finances publiques

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Christelle Bignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° M. Eric Decharne, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° M. Benjamin Parentelli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits dans la limite des attributions qui leur sont confiées :

1° Mme Christelle Bignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;

2° M. Eric Decharne, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;

3° M. Benjamin Parentelli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse.