Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annonce de publication
Résumé Cette petite note indique qu’on va mettre cette règle sur les pages officielles du pays pour que chacun sache ce qui se passe.
Mots-clés : Publication Journal officiel
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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