Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une règle qui donnait des pouvoirs à certains agents pour signer a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation Administration publique
La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) modifiée est abrogée.
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