JORF n°0095 du 18 avril 2020

Article 25

Article 25

Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, cheffe du service des industries techniques et de l'innovation,
Mme Laetitia Facon, cheffe du service de la vidéo physique et en ligne,
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique,
Mme Céline Souleyreau, cheffe du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Anouk Deiller, cheffe du service des industries techniques et de l'innovation,

Mme Laetitia Facon, cheffe du service de la vidéo physique et en ligne,

M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique,

Mme Céline Souleyreau, cheffe du service de l'organisation et des systèmes d'information,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.