JORF n°0095 du 18 avril 2020

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à :
Mme Valentine Roulet, cheffe du service de la création,
Mme Danielle Sartori, cheffe du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


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Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Valentine Roulet, cheffe du service de la création,

Mme Danielle Sartori, cheffe du service de l'action territoriale et culturelle,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.