JORF n°0090 du 17 avril 2013

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.