Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des pièces comptables
Résumé M. Valette peut signer des documents comptables au nom de son ministre, avec l'accord de sa cheffe de cabinet.
Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
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