Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à une fonctionnaire
Résumé Mme Fanny Duportic peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches spécifiques.
Délégation est donnée à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du centre national de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
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