Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la certification du service fait
Résumé Quelques agents peuvent signer des documents pour confirmer que le service a été fait, selon leurs responsabilités.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation énumérés ci-après :
- Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ;
- Mme Nathalie Marquet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.
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