JORF n°0222 du 24 septembre 2022

Article 15

Article 15

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Délégation de signature pour la gestion des situations médicales

Résumé Trois femmes peuvent signer des documents médicaux pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat et Mmes Fanny Taillade et Bertille Latxague, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat et Mmes Fanny Taillade et Bertille Latxague, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.