Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Lydie Gonnord
Résumé Mme Lydie Gonnord peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
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