Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents de l'administration
Résumé Deux agents peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement ce qu'ils sont autorisés à faire
Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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