Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau des personnels techniques et spécialisés
Résumé Mme Violaine Roques peut signer des documents pour le ministre dans son domaine de travail.
Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
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