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Décision du 14 septembre 2021

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Article 5

Délégation de signature électronique pour les ordres de mission et les états de frais

JORF n°0217 du 17 septembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction des affaires générales

Résumé Mme Léna TERNOT peut signer des papiers officiels au nom des ministres, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Léna TERNOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Léna TERNOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur.