JORF n°0225 du 26 septembre 2017

Article 27

Article 27

La décision du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.