JORF n°0220 du 23 septembre 2015

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, attachée principale, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, attachée principale, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.