JORF n°0220 du 23 septembre 2015

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.