JORF n°0215 du 17 septembre 2015

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Mayaud, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Mayaud, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.