Article 1
La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.
1 version
La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.
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La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.