Article 6
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social.
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