JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.