Décision du 14 octobre 2026

Article 18

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Article 18

La décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des papiers au nom du ministre de la justice est annulé.

La décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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