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Délégation de signature au bureau de la gestion des officiers ministériels
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pommier, cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Sébastien Bressand, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.