Décision du 14 octobre 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des entreprises en difficulté

Résumé. Deux responsables du ministère de la Justice sont autorisés à signer des documents officiels pour leur bureau, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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