Décision du 14 octobre 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy Mme Laure Bouchard et Mme Clara Thouvenot, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des affaires

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à certains responsables de signer des documents officiels pour son bureau.

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy Mme Laure Bouchard et Mme Clara Thouvenot, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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