JORF n°0244 du 16 octobre 2025

Article 29

Article 29

La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2500580S) est abrogée.


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La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2500580S) est abrogée.