JORF n°0243 du 15 octobre 2025

Article 2

Article 2

La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2500560S) est abrogée.


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Version 1

La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2500560S) est abrogée.