Décision du 14 octobre 2024

Article 8

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Article 8

Le décret du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.

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Abrogation du décret portant délégation de signature

Résumé. Le décret du 2 octobre 2024 est annulé.

Le décret du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.

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