Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation du décret portant délégation de signature
Résumé Le décret du 2 octobre 2024 est annulé.
Le décret du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.
1 version