Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines de la magistrature
Résumé Quelques personnes peuvent signer des documents administratifs à la place du ministre de la justice, mais seulement pour les affaires de gestion des ressources humaines des magistrats.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
- M. Vincent Plumas, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, et Mme Sandrine Branche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
- Mmes Anaïs Agudo, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres et Amélie Vivet, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
- Mme Bénédicte Royer, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrate, M. Christophe Rault, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrat, et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
- Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Karine Houel et Anaëlle Louat, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
- Mme Valérie Gaillot-Mercier, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, magistrate, Mme Agnès Baudet-Arzel, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, et M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
1 version