JORF n°0245 du 21 octobre 2022

Décision du 14 octobre 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 14 octobre 2022 portant nomination de l'intéressée,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au rapporteur général adjoint

Résumé Mme Leila Benalia peut faire le travail du rapporteur général en son absence, sauf pour certaines tâches spécifiques.

Mme Leila Benalia, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2022.

S. Martin