Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à M. Jean-Charles BERTHONNET
Résumé M. Jean-Charles BERTHONNET peut signer des documents importants pour le ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, délégué aux fonctionnaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
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