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Décision du 14 octobre 2020

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau de traitement des véhicules hors d'usage par BMW France

Résumé. BMW France a obtenu l'autorisation pour ses centres de traitement des voitures en fin de vie jusqu'en 2022, mais doit respecter les règles.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 (Approbation du réseau VHU de BMW France) portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), notamment son article 2 ;

Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société BMW France en date du 31 janvier 2020 et les compléments d'information apportés par courriels en date du 6 mars 2020,

Décide :

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Approbation du réseau VHU de BMW France

Résumé. La société BMW France obtient l'approbation pour son réseau de centres de traitement des voitures en fin de vie.

Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société BMW FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 722 000 965, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé.

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Approbation du réseau VHU pour BMW France

Résumé. BMW France a obtenu l'approbation de son réseau de centres de traitement des véhicules hors d'usage jusqu'en 2022, mais cette approbation peut être retirée si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société BMW FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Approbation du réseau de traitement des VHU par BMW France

Résumé. Une décision officielle approuve le réseau de centres de traitement de voitures hors d'usage mis en place par BMW France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Décision du 14 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3