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DÉCISION du 14 octobre 2015

portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)

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Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'Éducation.

Délégation est donnée à Mme Line BISSON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications du service fait, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges de l'exercice, les opérations d'immobilisation relevant du périmètre des attributions de la mission des achats de l'administration centrale.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une secrétaire administrative

Résumé. Une décision officielle donne à une secrétaire administrative le droit de signer des documents pour le ministère de l'Éducation.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 octobre 2015.

F. Guin

DÉCISION du 14 octobre 2015
Article 1
Article 2