JORF n°0244 du 19 octobre 2013

Décision du 14 octobre 2013

La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),

Décide :

Article 1

La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « Mme Aline Evrard » sont remplacés par les mots : « M. Cyril Noël » et les mots : « M. Cyril Noël » sont remplacés par les mots : « M. Romain Felsenheld » ;
2° A l'article 4, les mots : « magistrate, son adjointe » sont remplacés par les mots : « et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » ;
3° A l'article 6, après les mots : « droit commercial, », sont ajoutés les mots : « Mme Alice Navarro et Mme Cécile Viton, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit commercial ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2013.

C. Champalaune