La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « Mme Aline Evrard » sont remplacés par les mots : « M. Cyril Noël » et les mots : « M. Cyril Noël » sont remplacés par les mots : « M. Romain Felsenheld » ;
2° A l'article 4, les mots : « magistrate, son adjointe » sont remplacés par les mots : « et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » ;
3° A l'article 6, après les mots : « droit commercial, », sont ajoutés les mots : « Mme Alice Navarro et Mme Cécile Viton, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit commercial ».
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