JORF n°0272 du 17 novembre 2024

Décision du 14 novembre 2024

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 30 septembre 2024 portant affectation d'officiers généraux ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 26 janvier 2024 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 « Gendarmerie nationale »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un directeur de cabinet de la gendarmerie nationale

Résumé Le ministre donne à un général le droit de signer des documents officiels à sa place.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade François-Xavier LESUEUR, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

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Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade François-Xavier LESUEUR

Résumé Si le général est absent, le colonel peut signer des papiers financiers pour certaines unités.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade François-Xavier LESUEUR, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le colonel Sylvain TORTELLIER, chef du pôle stratégie et prospective au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 3

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Délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes

Résumé Deux officiers peuvent signer des documents financiers jusqu'à 1 000 euros pour la gendarmerie.

Dans la limite de 1 000 euros par opération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le lieutenant-colonel Bertrand COLLOT, chef de cabinet du directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Bertrand COLLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme la lieutenante-colonelle Christelle GARCIA, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 4

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Abrogation et Remplacement de Décisions de Délégation de Signature

Résumé Une nouvelle décision remplace trois anciennes concernant les délégations de signature au sein de la gendarmerie.

La présente décision abroge et remplace les décisions suivantes :
1° La décision du 20 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) ;
2° La décision du 5 juillet 2023 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) ;
3° La décision du 10 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).

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Article 5

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication.

La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 6

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Exécution de la décision par le directeur de cabinet

Résumé Le directeur de cabinet doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2024.

H. Bonneau