Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la Délégation de Signature
Résumé La décision qui permettait à certains gendarmes de signer des documents au nom d'autres est annulée.
La décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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