Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH
Résumé Le général Pierre CASAUBIEILH a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais pas les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale.
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