JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Décision du 14 novembre 2024

Le major général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH

Résumé Le général Pierre CASAUBIEILH a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais pas les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la Délégation de Signature

Résumé La décision qui permettait à certains gendarmes de signer des documents au nom d'autres est annulée.

La décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) est abrogée.

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Article 3

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à s'appliquer le jour suivant sa parution.

La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde la connaisse.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2024.

A. Petillot