JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Clémence Hardy de Salins à compter du 6 janvier 2018.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Clémence Hardy de Salins à compter du 6 janvier 2018.