Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Clémence Hardy de Salins à compter du 6 janvier 2018.
1 version
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Clémence Hardy de Salins à compter du 6 janvier 2018.
1 version
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Clémence Hardy de Salins à compter du 6 janvier 2018.