Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
La décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) octroyant au général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et au colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2013.
D. Favier