Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à un service d’avoir des pouvoirs est annulée.
Mots-clés : délégation abrogation contrôle budgétaire service public
La décision du 10 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2423961S) est abrogée.
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