JORF n°0064 du 16 mars 2019

Article 9

Article 9

La décision (NOR : INTC1906578S) du 26 février 2019 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.


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La décision (NOR : INTC1906578S) du 26 février 2019 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.