Décision du 14 mars 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Marc FAGOT, personnel non titulaire du 3e niveau, adjoint à la sous-directrice du changement climatique et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux mille euros.

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Délégation de signature pour un adjoint

Résumé. Un employé du ministère est autorisé à signer des documents officiels jusqu'à 2000 euros.

Délégation est donnée à M. Marc FAGOT, personnel non titulaire du 3e niveau, adjoint à la sous-directrice du changement climatique et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux mille euros.

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Source : Légifrance