JORF n°0067 du 20 mars 2013

Article 2

Article 2

Après le troisième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Simon RIONDET, commissaire de police, chef de l'antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ; ».


Historique des versions

Version 1

Après le troisième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. Simon RIONDET, commissaire de police, chef de l'antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ; ».