JORF n°0067 du 19 mars 2008

Article 17

Article 17

La décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.