JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Frédéric Poisot, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Fabienne Decottignies, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à M. François de Keréver, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Poisot, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Fabienne Decottignies, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à M. François de Keréver, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.