Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un administrateur civil
Résumé. Un haut fonctionnaire, David Cochu, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, placé sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.